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BCEAO

Centralisation des Incidents de Paiement

Avertissement : notification faite par un ETC tiré à un titulaire de compte qui émet un chèque sans provision suffisante que le tiré refuse de payer, de l'incident de paiement en lui indiquant qu'il a trente (30) jours pour le régulariser (payer le bénéficiaire), sous peine d'être frappé d'interdiction bancaire.

BCEAO : la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest – www.bceao.int

CIP : la Centrale des Incidents de Paiement de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA).

Établissements Teneurs de Comptes (ETC) : les  Banques, les services financiers de la Poste, le Trésor Public et tout autre organisme dûment habilité conformément aux dispositions de la Loi portant réglementation bancaire, à exercer les activités de banque ou d'établissement financier à caractère bancaire.

Fichier plat : ensemble des données extraites du Système d'Information Bancaire des ETC et déclarées dans la CIP-UEMOA.

Interdiction bancaire : interdiction d'émettre des chèques ordinaires et de disposer de cartes de paiement, autres que les cartes intrabancaires ou porte-monnaie électronique, en application des dispositions du Règlement n°15/2002/CM/UEMOA. La personne en situation d'interdiction bancaire ne peut utiliser que des chèques certifiés ou des chèques dits de banque ou de formules de retrait en espèces.

Interdiction judiciaire : interdiction d'émettre des chèques ordinaires et de disposer de cartes de paiement, autres que les cartes intrabancaires ou porte-monnaie électronique, prononcée par une juridiction à la suite d'infractions relatives aux instruments et moyens de paiement (émission de chèque domicilié sur un compte clôturé, retrait de provision après émission d'un chèque, usage de chèque volé, opposition injustifiée, contre-façon ou falsification d'instruments de paiement, etc.).

Loi uniforme : Loi uniforme relative à la répression des infractions en matière de chèque, de carte bancaire et d'autres instruments et procédés électroniques de paiement (Loi Uniforme : version française | version portugaise).

Opposition : un chèque ou une carte est en opposition, lorsque la banque refuse le paiement du chèque ou l'utilisation de la carte, à la suite d'une perte, d'un vol, d'une utilisation frauduleuse ou d'une procédure judiciaire.

Porte-monnaie électronique : une carte de paiement prépayée, c'est-à-dire sur laquelle une certaine somme d'argent a été chargée, permettant d'effectuer des paiements électroniques de montants limités.

Règlement: Règlement n°15/2002/CM/UEMOA du 19 septembre 2002 relatif aux systèmes de paiement dans les Etats membres de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (télécharger le règlement)

SMS - Short Message Service : un service de messages courts transportés par signalisation via un téléphone portable et pouvant comporter un maximum de cent soixante (160) caractères.

Système d'Information Bancaire ou SIB : ensemble des moyens (organisation, acteurs, procédures, systèmes informatiques) nécessaires au traitement et à l’exploitation des informations dans le cadre d’objectifs définis au niveau de la stratégie de l’établissement, des métiers et de la réglementation.

UEMOA ou Union : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine – www.uemoa.int